Conditions Générales de Vente

BILAN DE COMPÉTENCES

BILAN D'ORIENTATION

 

 

PRÉAMBULE

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations ayant pour nom Bilan de Compétences et Bilan d'Orientation, proposées par Claire CHEUNG-MONTABONE Psychologue spécialisée en Orientation Professionnelle et Scolaire.

 

Claire CHEUNG-MONTABONE est désignée par le terme « Consultante » dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Client : co-contractant de Claire CHEUNG-MONTABONE.

Bénéficiaire : la personnes effectuant la prestation de Bilan.

Formation : toute action relevant du champ de la formation professionnelle continue (L. 6313-1 du Code du travail) y compris Bilan de compétences, Accompagnement à la V.A.E et Accompagnement à la création/reprise d’entreprise.

 

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de Bilan de Compétences ou de Bilan d'Orientation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes Conditions Générales d’Achat (CGA).

 

ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Claire CHEUNG-MONTABONE fait parvenir au Client, un contrat de prestation de Bilan établi selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Claire CHEUNG-MONTABONE un exemplaire signé du contrat ou de la convention et portant son cachet commercial.

 

ARTICLE 4 : CONDITIONS FIANCIERES

Les factures sont émises à l’inscription.

Des facilités de paiement en plusieurs fois peuvent être proposés au Client. En cas de paiement en plusieurs fois, le non-paiement d’une échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 10 jours ouvrés, Claire CHEUNG-MONTABONE se réserve la faculté de suspendre toute Formation en cours et /ou à venir.

 

ARTICLE 5 : ANNULATION/REPORT DU BILAN PAR LE CLIENT

Toute annulation ou de demande report d’un Bilan par le Client doit être communiquée par écrit.

À compter de la date de signature du contrat de prestation, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».

Passé ce délai, le Bilan est dû au-prorata du temps de Bilan déjà effectué.

 

ARTICLE 6 : PRIX ET RÈGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Les factures sont payables en euros, à réception, avec escompte et à l’ordre de Claire CHEUNG.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com.

Claire CHEUNG-MONTABONE se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

 

ARTICLE 7 : RÈGLEMENT PAR LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par son Compte Personnel de Formation (CPF), il lui appartient :

  • De faire une demande de prise en charge avant le début du Bilan et de s’assurer de la bonne fin de cette demande,

  • De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;

  • De s’assurer de la bonne fin du paiement par le CPF.

Si le CPF ne prend en charge que partiellement le coût de la Formation, le reliquat sera facturé au Client. Si la Consultante n’a pas reçu l’accord de prise en charge de le CPF au 1er jour de la Formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du Bilan. En cas de non-paiement par le CPF, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût du Bilan et sera facturé du montant correspondant.

 

ARTICLE 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à Claire CHEUNG-MONTABONE en application et dans l’exécution des commandes de prestations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Claire CHEUNG-MONTABONE pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 20 Juin 2018 et désormais en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par email ou par courrier adressé à Claire CHEUNG-MONTABONE.

 

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports du Bilan restent la propriété exclusive de Claire CHEUNG-MONTABONE et ne peuvent donc pas être cédés au Client.

 

ARTICLE 10 : DÉMATÉRIALISATION DES SUPPORTS

Dans le cadre d’un engagement de Claire CHEUNG-MONTABONE pour l’environnement, les supports fournis pour les étapes du Bilan sont des supports dématérialisés.

 

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

Claire CHEUNG-MONTABONE pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des Prestations de Bilan. L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à Claire CHEUNG-MONTABONE au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.

 

ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITÉ

Toutes informations (hormis celles accessibles au public) dont Claire CHEUNG-MONTABONE ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer. Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants.

Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

 

ARTICLE 13 : COMMUNICATION

Le Client autorise expressément Claire CHEUNG-MONTABONE à mentionner son prénom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

 

ARTICLE 14 : RENONCIATION

Le fait pour Claire CHEUNG-MONTABONE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre Claire CHEUNG-MONTABONE et ses Clients relèvent de la Loi française.

 

ARTICLE 16 : RECLAMATION et LITIGE

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL TRIBUNAL D'INSTANCE DU SIÈGE SOCIAL DE LA CONSULTANTE CONCERNÉE PAR LE LITIGE quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de Claire CHEUNG-MONTABONE qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

En cas de Réclamation qui ne parviendrait pas à aboutir à un accord à l'amiable, seul la saisie de la Médiation de France Compétences pourra exercer le rôle de médiateur entre les parties. Faire la demande de médiation.

 

ARTICLE 17 : ÉLECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par Claire CHEUNG-MONTABONE à son siège social. Se référer à notre site internet pour connaître l’adresse du Cabinet concerné.